CETA : « Il faut suspendre la ratification et renégocier l’accord »

Un collectif d’économistes appelle députés et sénateurs à ne pas ratifier le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationalePublié aujourd’hui à 06h00   Temps de Lecture 5 min.

Tribune. « Il n’y a pas d’emplois sur une planète morte » : à l’heure où les décideurs politiques de l’Union européenne et des Etats membres, dont la France, négocient (UE-Mercosur), signent (UE-Vietnam) et ratifient (UE-Canada) des accords de commerce et d’investissement à tour de bras, nous faisons nôtre ce slogan du monde syndical. Les grands défis qui sont devant nous, de la réduction des inégalités à l’urgence climatique en passant par la lutte contre l’évasion fiscale et la perte de biodiversité, ne nous imposent-ils pas en effet de revoir les règles, normes et principes, élaborés au siècle dernier, qui organisent l’économie mondiale ?

Consigné dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui datent de 1994, le droit commercial international n’a en effet jamais été rénové, ni pour tenir compte des grands déséquilibres macroéconomiques persistants, ni pour tirer les leçons de la grave crise écologique que nous traversons. Pourtant, il sert de soubassement à tous les accords bilatéraux ou régionaux récemment finalisés ou en cours de négociation. Quatre ans après l’accord de Paris sur le climat, et alors que toutes les études et prévisions des scientifiques nous alertent sur le caractère insoutenable de l’économie mondiale, ne serait-il pas temps de profondément le rénover ?

Le processus de ratification du CETA en cours à l’Assemblée nationale en offre l’occasion. Rassurons celles et ceux qui brandissent déjà la menace « souverainiste » pour disqualifier notre propos : ne pas ratifier le CETA ne signifie pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’UE. Couverts par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées : les biens industriels et une partie non négligeable des biens agricoles s’échangent déjà sans aucun, ou de très faibles, droits de douane.

Des inquiétudes sur l’environnement, les droits sociaux, la santé

Si le CETA aura des conséquences négatives supplémentaires sur certaines de ces filières, notamment celles qui sont déjà fragilisées, les inquiétudes autour de cet accord, dit « de nouvelle génération », portent d’abord sur ses effets sur les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou la santé. Ne pas ratifier le CETA, c’est traduire en actes ce qu’Emmanuel Macron lui-même a exprimé en mots dans son discours devant l’Organisation internationale du travail le 11 juin : « Ne plus avoir d’accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental. »

En tant qu’économistes, nous sommes pourtant invités à nous limiter à discuter des effets macro-économiques attendus d’une suppression de 99 % des droits de douane et de la levée d’un certain nombre de « barrières non tarifaires » : le produit intérieur brut (PIB) va-t-il s’accroître ? Quels secteurs vont gagner ou perdre ? Quels emplois seront supprimés et créés ? S’appuyant sur des modèles macro-économiques aux hypothèses plus que discutables, y compris dans l’étude d’impact du projet de loi de ratification, les promoteurs du CETA concluent que l’effet sur l’économie européenne – et française – sera bénéfique.

A ces modèles d’équilibre général calculable qui font comme si le chômage et les flux de capitaux n’étaient pas déterminants, nous opposons les résultats d’études fondées sur des hypothèses que nous jugeons plus réalistes, et qui montrent au contraire que le CETA pourrait détruire plus de 200 000 emplois en Europe (« CETA, Without Blinders : How Cutting “Trade Costs and More” Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », Pierre Kohler & Servaas Storm, Global Development and Environment Institute Working paper n°1603, Tufts University, septembre 2016).

L’enjeu du réchauffement climatique

Mais l’enjeu qui est devant nous doit-il se limiter à ces quelques chiffres ? Que valent quelques hypothétiques centièmes de point de PIB supplémentaires – soit l’étiage maximal des gains attendus du CETA – face aux conséquences agricoles, sociales, écologiques, et politiques, générées par la globalisation économique et financière ? Limitons-nous au réchauffement climatique.

En prenant en compte les effets de la diversification des marchandises, du dégroupage de la production, du gonflement du volume des échanges, certains experts évaluent la contribution de la mondialisation des échanges à plus de 20 % des émissions totales (« CO2 Embodied in International Trade with Implications for Global Climate Policy », Glen Peters et Edgar Hertwich, Environmental Science & Technology n°42/5, janvier 2008).

Selon la commission d’experts voulue par Emmanuel Macron, le climat est d’ailleurs « le grand absent du CETA ». A tel point que le Canada se félicite d’avoir accru de 63 % ses exportations de combustibles fossiles vers l’UE lors de la première année de mise en application provisoire du CETA. De tels constats ne devraient-il pas suffire à suspendre la ratification du CETA et renégocier l’accord comme s’y était engagé Emmanuel Macron ?

Conditionner le commerce avec le dérèglement climatique

Longue est, en effet, la liste de politiques favorables au climat qui ont été récemment mises à l’index et/ou sanctionnées par l’organe de règlement des contentieux de l’OMC ou par les tribunaux d’arbitrage prévus dans nombre d’accords bilatéraux, parce qu’elles n’étaient pas conformes au droit commercial international ou aux principes du droit international de l’investissement : le soutien aux énergies renouvelables locales en Ontario (Canada) et en Inde, la restriction à l’exploitation des énergies fossiles au Québec et en Italie, l’organisation de la transition énergétique en Allemagne et en Espagne, etc.En revanche, alors que les pays du G20 subventionnent les énergies fossiles à hauteur de 147 milliards de dollars en 2016 (Brown to Green Report 2018, New Climate Institute) – chiffre en croissance de 96 % depuis 2007 – il n’existe pas de cas de politiques économiques défavorables au climat qui aient été sanctionnées par l’OMC ou par les accords multilatéraux sur l’environnement.

Voilà donc le défi : que le droit commercial, tel qu’il est institué par les traités internationaux existants et tel qu’il se pratique, ne constitue plus une restriction forte à la mise en œuvre de politiques climatiques ambitieuses. Ratifier le CETA, qui sert d’exemple dans les négociations de nouveaux accords, reviendrait à enterrer le problème et entériner un approfondissement de la mondialisation au détriment de la prise en charge de l’urgence écologique.

Ecarter la ratification du CETA offre au contraire l’opportunité de rouvrir le débat et le champ des possibles. Parce que faire du commerce sur une planète devenue invivable n’est pas un horizon viable et enviable, il est temps de conditionner le dit commerce à la lutte contre les dérèglements climatiques. Puissent les députés et les sénateurs s’en emparer.

Premiers signataires de cette tribune : Philippe Abecassis, Geneviève Azam, Eric Berr, Frédéric Boccara, Mireille Bruyère, David Cayla, Léo Charles, Maxime Combes, Thomas Coutrot, Cédric Durand, Jean Gadrey, Gaël Giraud, Hugo Harari-Kermadec, Jean-Marie Harribey, Anaïs Henneguelle, Sabina Issehnane, Florence Jany-Catrice, Dany Lang, Jonathan Marie, Dominique Méda, Dominique Plihon, Thomas Porcher, Laurence Scialom, Henri Sterdyniak, Hélène Tordjman, Aurélie Trouvé, Sébastien Villemot.

Pour marque-pages : Permaliens.

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